J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17303

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Décision du 28 septembre 2000 relative à la modification du traitement ayant pour finalité la gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques

NOR : ECOK0000034S



Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 juillet 2000 portant le numéro 290149,
Décide :



Art. 1er. - Le traitement enregistré sous le numéro 290149 est modifié en ce qui concerne les caractéristiques techniques consistant en un nouveau logiciel de traitement dénommé CREDENCE.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées n'ont pas changé, à savoir :
- les informations administratives et comptables qui concernent les débiteurs et cautions : identité, adresse, vie professionnelle, situation économique et financière, situation familiale ;
- les informations relatives aux créanciers et aux intervenants judiciaires (professions juridiques) : identité, adresse, statut.

Art. 3. - Les destinataires des informations n'ont pas été modifiés. Ce sont :
- les gestionnaires des services contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les intervenants judiciaires (professions juridiques et greffes des tribunaux) ;
- les créanciers.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services suivants :
- service juridique et fiscal de la Caisse des dépôts (SJF), 51, rue de Lille, 75007 Paris (pièces 125, 126, 106) ;
- service juridique de la direction des activités bancaires et financières (FRJF), 254, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (pièce 101) ;
- service des professions juridiques et du réseau du Trésor public (DBRJ E 2), 15, quai Anatole-France, 75007 Paris (pièces A 601, A 604, A 605, A 607, B 606, B 609) ;
- service contentieux des prêts épargne logement de La Poste (GFD 21) (direction des fonds d'épargne), 7 à 11, quai André-Citroën, 75901 Paris Cedex 15 (pièces 0428, 0429, 0430, 0431).

Art. 5. - Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2000.


Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe,
P. Ducret